Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Le « VENDEUR » désigne l’association LUDILAB, association déclarée en préfecture de Haute-Garonne le 18/10/2017, dont le siège social est situé au 51, Rue des Ecoles, 31140 AUCAMVILLE, n° de SIRET 833 200 025 00017, code APE 9499Z, représentée par Madame Laurence MARCHADIER et Madame Anne LESTERLIN, en qualités de co-présidentes, qui a pour but de développer et promouvoir des outils d’apprentissage ludiques et pluriels destinés aux structures péri et extrascolaires.

Le « CLIENT » désigne toute personne morale sollicitant le VENDEUR pour l’acquisition d’un parcours « Ludilab’Oh ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités et les conditions des ventes entre le VENDEUR et le CLIENT.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux ventes des produits détaillés dans le devis signé par le CLIENT et annexé, lequel constitue la base de l’engagement du VENDEUR.

Toute acceptation de devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le VENDEUR.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les présentes Conditions Générales concernent l’achat par le CLIENT auprès du VENDEUR du parcours « Ludilab’Oh l’Espace ».

Le parcours « Ludilab’Oh l’Espace » est un parcours annuel d’animation destiné à des enfants âgés de 10 à 16 ans (CM1 – 3e). Il comporte plusieurs volets :

  • des supports physiques d’animations clé en main,
  • une plateforme digitale servant de relais entre tous les acteurs : professionnels de l’animation, enfants, familles, scientifiques, etc.,
  • une formation à la démarche scientifique assurée par notre partenaire Planète Sciences Occitanie,
  • un accès unitaire à la plateforme digitale compris dans le prix initial pour la première année d’utilisation : il est nominatif, réservé à une seule structure.

Le contrat est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le CLIENT deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par courrier recommandé avec accusé de réception.

Après la première année, et sauf dénonciation en bonne et due forme, l’accès à la plateforme digitale sera facturé 100 euros TTC par an au CLIENT.

L’utilisation du parcours ne peut se faire qu’après l’accomplissement d’une formation obligatoire préalable afin d’en garantir un usage correct et pérenne. Cette formation n’est pas comprise dans les produits vendus et devra faire l’objet d’un engagement séparé du CLIENT auprès de l’organisme formateur.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET DEVIS

La vente est réputée conclue à compter de la date d’acceptation du devis par le CLIENT.

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible dans le devis, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du parcours et de ses accessoires ;
• le prix du parcours et de ses accessoires ;
• le délai de livraison.

Le devis est transmis avec les présentes Conditions Générales de Vente et sa durée de validité est de 3 mois à compter de sa réception par le CLIENT.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1 – ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Dans le cadre d’une obligation de résultat dans l’exécution du contrat, le VENDEUR s’engage à mettre à disposition du CLIENT, dans le délai indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente, le parcours et ses accessoires.

Le VENDEUR s’engage en outre à fournir au CLIENT l’ensemble des informations requises et des codes d’accès nécessaires pour accéder à la partie blog de la plateforme digitale, à compter de la réception des produits et de ses accessoires par le CLIENT.

5.2 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Usage conforme

Le CLIENT s’engage à utiliser le parcours conformément aux recommandations du VENDEUR.

Toute utilisation devra impérativement se faire en présence d’un adulte.

Formation

Le CLIENT s’engage à faire accomplir une formation dispensée par Planète Sciences Occitanie, association déclarée le 01/09/1994, dont le siège social est situé 14, Rue Hermès, 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, n° de SIRET 395 072 002 00045, par au moins un animateur de la structure avant d’utiliser le parcours.

Le CLIENT fera son affaire de la prise de contact et de la détermination d’une date pour l’accomplissement de la formation en fonction des dates disponibles et des disponibilités de son ou ses animateurs.

Le coût de cette formation qui s’élève en 2019 à 300 euros TTC n’est pas compris dans le prix indiqué au devis, et sera supporté en totalité par le CLIENT, et réglée directement auprès de l’Association Planète Sciences Occitanie.

Le CLIENT devra justifier au VENDEUR de l’accomplissement de la formation par au moins un animateur de sa structure préalablement à la réception du parcours.

Propriété intellectuelle

Le CLIENT est informé que le parcours et les contenus de quelque nature qu’ils soient, constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les conditions d’utilisation de l’œuvre sont définies par une licence Creative Commons (BY NC ND).

Le CLIENT s’engage à respecter ces droits et ne pas les contrefaire.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont fermes et définitifs et sont ceux figurant sur le devis au jour de la signature.

Ils sont exprimés en euros et s’entendent TTC.

Le CLIENT est expressément informé que le prix de la livraison vient en plus du prix d’achat.

Il est également informé que l’accès à la plateforme digitale est inclus dans le prix seulement pour la 1re année et que le coût de cet accès est ensuite de 100 € TTC par an.

L’accès sera limité à une seule structure.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le CLIENT s’engage à payer le VENDEUR du montant des tarifs spécifiés sur le devis.

Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues.

Un acompte égal à 50 % du montant total du prix spécifié sur le devis sera versé lors de l’acceptation du devis, le paiement du solde intervenant dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par le CLIENT.

Le paiement interviendra par chèque libellé à l’ordre de « LUDILAB » ou par virement bancaire, dans le délai susindiqué.

Pour tout autre mode de règlement, le CLIENT devra consulter le VENDEUR.

Le CLIENT est informé que l’accès à la plateforme digitale est compris dans le prix pour la première année uniquement et pour une seule structure.

Le CLIENT est informé qu’à défaut de dénonciation deux (2) mois avant l’expiration de la période de 1 an, l’abonnement à la plateforme sera tacitement reconduit pour une période identique et facturé 100 euros par an. La résiliation pourra se faire selon les mêmes modalités, deux (2) mois avant l’expiration de chaque nouvelle période annuelle.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au VENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les dix (10) jours de la réception de la facture.

A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Sauf conditions particulières, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le CLIENT, dans le délai de 3 mois à compter de la réception par le VENDEUR du devis signé accompagné d’un acompte de 50 % du montant total de la somme spécifiée sur le devis.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du VENDEUR et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de toutes ses obligations à l’égard du VENDEUR.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison sont à la charge exclusive du CLIENT.

Le CLIENT doit vérifier à la réception la conformité et l’absence de vice apparent du parcours.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le CLIENT dans le délai de 48 heures à compter de la réception, le parcours ne pourra plus être ni repris ni échangé, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du parcours relevé par le CLIENT, dans le délai indiqué, le VENDEUR s’oblige au remplacement de tout ou partie du parcours.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison du nouveau parcours sont à la charge exclusive du VENDEUR.

ARTICLE 9 : GARANTIE – RESPONSABILITE – RECLAMATIONS

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au VENDEUR sera le remplacement gratuit des produits reconnus défectueux par ses services.

Les défauts et détériorations provoqués par le montage, l’usure naturelle ou par accident extérieur (utilisation anormale, mauvais stockage, vandalisme, catastrophes naturelles) ou encore toute modification apportée au produit par le CLIENT sont exclus de la garantie.

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 48 heures après réception des marchandises par lettre recommandée auprès du transporteur.

Il appartient donc au destinataire, en cas de colis endommagé, de faire des réserves nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison de la marchandise.

Toute réclamation sur la qualité devra, préalablement à son instruction, être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours suivant la réception de la marchandise.

Si la réclamation s’avère justifiée, la marchandise fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir, sans aucune autre indemnité.

Tout retour de marchandise, quelle qu’en soit la raison, doit être fait en port payé par l’expéditeur.

ARTICLE 10 : EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée avec avis de réception de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

ARTICLE 11 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement passé le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le CLIENT entraînera de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, l’application des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Il sera par ailleurs dû au VENDEUR en sus et de plein droit par le CLIENT une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le VENDEUR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière du parcours vendu jusqu’au paiement intégral de la facture par le CLIENT.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 14 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le VENDEUR et le CLIENT seront soumis au Tribunal de TOULOUSE exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.